mercredi 17 juin 2015

Amendement de la loi Evin : tempête dans un verre de vin


La loi Evin réglemente la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques. Ces notions de propagande ou de publicité ne peuvent pas être confondues avec l'information qui correspond à d'autres réalités. Certains tribunaux ayant passé outre cette évidence, des parlementaires s'en sont émus et ont souhaité apporter à la loi Evin des précisions permettant de rappeler le principe, au demeurant évident.


C'est ainsi qu'un amendement a été adopté par le Sénat qui visait notamment à donner une définition de la propagande ou de la publicité, rappelant qu'elles impliquaient un intérêt économique de la part de leur auteur.

Cet amendement a donné lieu à une formidable levée de boucliers de la part des associations de lutte antialcoolique relayée par la Ministre de la Santé dont il ressortait que l'on était en train de "détricoter la loi Evin" et d'en remettre en cause les équilibres.

Réaction excessive face à un texte qui n'avait sans doute pas cette ambition et certainement pas cette rédaction.

Devant l'Assemblée Nationale et avant l'utilisation de l'article 49-3, le gouvernement a substitué à l'amendement du Sénat un amendement insérant un article L.3323-1 au Code de la santé publique dans les termes suivants :

"Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturelle, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L.665-6 du Code rural et de la pêche maritime."

On ne fera pas à cet amendement le reproche d'être trop clair.

Il a pour vocation manifeste de permettre la communication des professionnels des filières viti-vinicoles françaises prises dans leur ensemble (on pense notamment à l'oeno-tourisme).

Mais à vouloir plaire aux uns comme aux autres, on parvient à un texte qui est en réalité d'une portée qui s'avèrera particulièrement faible à l'usage et qui ne répond pas à la préoccupation marquée initialement de clarifier le statut de la publicité par opposition à l'information.

Il est vrai que l'on peut estimer que cela n'est pas nécessaire tant cela résulte du bon sens, ce qui avait d'ailleurs été rappelé par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale (Jean-Marie Le Guen) lors de la discussion initiale de la loi Evin indiquant "qu'il importe de bien cerner la notion de "publicité" (ou de "propagande") laquelle inclut nécessairement la volonté de faire passer un message destiné à vanter une boisson alcoolique".


Par Eric Andrieu, avocat associé, Péchenard & associés

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