mercredi 7 octobre 2015

Spiritueux Magazine : La loi Evin pour les nuls (synthèse opérationnelle).


La publicité sur l'alcool est réglementée par les articles L.3323-2 et suivants du code de la santé publique. Cette loi dite "Evin" a été promulguée le 10 janvier 1991. Il s'agit d'une loi restrictive qui règlemente le tabagisme dans les lieux publiques ainsi que le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées. Les dispositions opérationnelles de la loi Evin sont synthétisées ci-après. 

I - Les thématiques autorisées par la loi sont limitées exclusivement à la liste suivante :

- degrés volumique d'alcool
- origine du produit (historique, géographique)
- la dénomination (la dénomination comprends également la marque)
- la composition du produit
- les noms et adresses du fabricant, des agents et dépositaires
- le mode d'élaboration
- le mode de consommation du produit
- les modalités de vente
- le terroir de production, les distinctions obtenues, les appellations d'origine, les indications géographiques
- références objectives, relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit
- le conditionnement s'il fait une référence ou tu Matic cités ci-dessus

II - la publicité sur les boissons alcoolisées est autorisé exclusivement sur les supports suivants :

- dans la presse écrite sauf dans les publications destinées à la jeunesse
- par voie de radiodiffusion. Sur toutes les radios, à certaines heures : le mercredi de 0h à 7h les autres jours de 0h à 17h.
- sous forme d'affiches et d'enseignes
- sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé. La taille maximum autorisé pour les affichettes est de 35 cm2 (On Trade + Off Trade). Les objets marqués sont autorisés en On Trade si l'usage est strictement réservé au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel, à l'usage de la clientèle lors de son passage dans l'établissement. Les objets marqués ne doivent être ni vendus ni donnés la clientèle. 
- pour les parasol le marquage autorisé est : le nom du producteur, du distributeur, la marque du produit (à l'exclusion de tout slogan). La taille du marquage doit être inférieur ou égal à 1/3 de la surface du parasol. 
- sont interdites les animations sonores en Off Trade + On Trade sauf système de radiodiffusion.
- sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les autres entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogue et de brochure
- par inscription sur les véhicules de livraison des boissons. Les indications sont limitées : à la désignation des produits, au nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires. NB: véritable véhicule de livraison uniquement
- en faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celle-ci, dans des conditions définies par décret.
- en faveur des musées, université, confrérie ou stage d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations, dégustations, dans des conditions définies par décret.
- via des objets de brandés. Condition: offre à titre gratuit ou onéreux. Objets marqués du nom du producteur, fabricant. Objet strictement réservé à la consommation du produit. A l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication.
- sur les services de communication en ligne (internet). Limite : la publicité sur l'alcool est interdite sur les sites principalement destinés à la jeunesse. Sur les sites édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou ligues professionnelles. La publicité interstitielle est interdite (spam, pop-up).

III - Messages sanitaires

Le message sanitaire ("l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération") doit être indiqué sur toute publicité pour les boissons alcoolisées. Exception, il n'y a pas d'obligation d'indication de ce message sur les supports suivant :
- circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou envoyées nominativement
- affichettes, tarifs, menus et objets à l'intérieur du lieu de vente à caractère spécialisé
- parasols

VI - Parrainage - Mécénat

Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. Cependant, le mécénat est autorisé par voie de mentions écrites sur documents diffusés à l'occasion de l'évènement (Opération d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, actions humanitaires).

Cheers,

F.












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