Dossier de mise en conformité d'une distillerie, installations classées pour l'environnement, département de la Charente.

Parce que l'administration viticole (DREAL, Chambre d'Agriculture etc.) se cantonne à ne pas vouloir mettre à disposition certains fichiers administratifs sources aux ressortissants de l'AOC cognac. Parce que les corporations de service (bureaux d'étude et consort) qui se sont arrogés d'office le monopole d'exploitation de ces documents ont la fâcheuse tendance de faire payer lesdits fichiers à prix fort sans jamais vouloir les remettre dans un format final exploitable à leur client. Parce que ce que les viticulteurs ne sont plus analphabètes, et que ce qui fait par l'homme est reproductible par un autre homme doué de raison. À qui de droit...

Cheers,

F.

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 

DOSSIER D’ENREGISTREMENT 

Mise en conformité d’une distillerie 

SOMMAIRE 

OBJET DU DOSSIER

I. LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT

I.1. CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

I.2. CONTENU DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT

II. OBJET DU DOSSIER

III. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR 

PRESENTATION DU SITE 

I. PRESENTATION ET IMPLANTATION 

I.1. TERRAIN

I.2. LOCALISATION

II. CLASSEMENT ICPE

II.1. INSTALLATION A ENREGISTREMENT 

II.2. INSTALLATION A DECLARATION

II.3. LOCALISATION DES INSTALLATIONS CLASSEES

III. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

III.1. CAPACITES TECHNIQUES

III.2. CAPACITES FINANCIERES

IV. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS 

IV.1. ATELIER DE DISTILLERIE

IV.2. PROCEDE DE DISTILLATION

IV.3. ELEMENTS ANNEXES AU PROCEDE 

IV.4. GESTION DE L’ENVIRONNEMENT

GESTION DE LA SECURITE 

I. LOCALISATION DES RISQUES

II. PREVENTION DES ACCIDENTS ET DE LA POLLUTION 

III. MOYENS DE LUTTE INCENDIE

IV. DIMENTIONNEMENT DES BESOINS EN EAU 

ENVIRONNEMENT DE L’INSTALLATION 

I. RISQUES NATURELS

II. ENVIRONNEMENT NATUREL ET PATRIMOINE 

II.1. PAYSAGE

II.2. ENVIRONNEMENT CULTUREL

II.3. ZONES ECOLOGIQUES SENSIBLES

III. QUALITE DE L’AIR

III.1. 2EME PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT 2009-2013

III.2. PLAN REGIONAL DE LA QUALITE DE L’AIR

III.3. PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR

III.4. ETUDE DE QUALITE DE L’AIR LOCALE

IV. QUALITE DE L’EAU 

IV.1. SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAU (SDAGE)

IV.2. SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)

V. PLANS D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

VI. PLAN LOCAL D’URBANISME

JUSTIFICATIONS DU RESPECT DES PRESCRIPTION APPLICABLES A L’INSTALLATION

ANNEXES

I. ANN 01 – Plans de situation

II. ANN 02 – Plan cadastral – 1/2000

III. ANN 03 – Plan de masse – Je sollicite l’autorisation de présenter un plan au 1/500 au lieu de 1/200

1. ANN 04 – Plan de masse

2. ANN 05 – Rapport de vérification des installations électriques -APAVE

VI. ANN 06 – Plan d’épandage

VII. ANN 07 – Convention d’épandage

VIII. ANN 08 – Rapport SDIS

1. ANN 09 – Convention de mise à disposition

2. ANN 10 – Relevé de justificatifs du respect des prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales du 14 janvier 2011 relatif aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2250

XI. Complément d’information 

OBJET DU DOSSIER 

I. LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT 

La législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) régit les activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, définies dans une nomenclature et classées, selon la gravité des dangers et inconvénients qu’elles présentent, sous un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration.  Le régime d’enregistrement a été récemment institué par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement et constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration. 

I .1. CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE D’ENREGISTREMENT 

Le champ d’application du régime de l’enregistrement est fixé à l’article L.512-7 du code de l’environnement, lequel énonce que : « sont soumises à la procédure d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement (à savoir notamment les intérêts environnementaux et la commodité du voisinage), lorsque ces dangers et inconvénients peuvent en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ». 

I .2. CONTENU DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT 

Le contenu de la demande d’enregistrement est précisé aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l’environnement. 

I.2.1. L’AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR ET INSTRUIRE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT 

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement est tenue d’adresser une demande d’enregistrement au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.  Le pétitionnaire doit impérativement transmettre sa demande au préfet avant la mise en service de l’installation projetée, sous peine d’être soumis à la procédure des sanctions administratives prévue par l’article L. 514-2 du code de l’environnement pour exploitation d’une installation en l’absence de titre (à savoir, en l’absence d’enregistrement). 

I.2.2. LE CONTENU DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT 

La demande d’enregistrement doit être remise au préfet compétent en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes mentionnées à l’article R. 512-46.11 du code de l’environnement (à savoir, la commune d’implantation de l’installation et les communes concernées par les risques et inconvénients dont ladite installation peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un km autour du périmètre de l’installation concernée). La demande doit impérativement mentionner les différents éléments suivants : 

• si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ; CUMA des ALAMBICS -5 

• si le demandeur est une personne morale : sa dénomination ou sa raisons sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège sociale, ainsi que la qualité du signataire ; 

• l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ; 

• la description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l’installation relève. 

A chaque exemplaire de la demande d’enregistrement, doivent être annexées les pièces suivantes : 

• ¥ une carte au 1/25000 ou à défaut, au 1/50000 sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’installation projetée ; 
• ¥ un plan, à l’échelle de 1/2500 au minimum, des abords de l’installation jusqu’à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d’éloignement sont prévues dans l’arrêté de prescriptions générales, le plan au 1/2500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ; 
• ¥ un plan d’ensemble, à l’échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d’eau et cours d’eau ; 
• ¥ un document permettant au préfet d’apprécier la compatibilité des activités projetées avec l’affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d’occupation des sols, le plan d’urbanisme ou la carte communale ; 
• ¥ dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jour suivant leur saisine par le demandeur ; 
• ¥ le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000 ; 
• ¥ les capacités techniques et financières de l’exploitant ; 
• ¥ un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ; 
• ¥ les éléments permettant au préfet d’apprécier, s’il ya a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 11° de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, ainsi qu’avec les mesures fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 222-36 du dit code ; 
• ¥ l’indication, s’il y a lieu, que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000. 

La demande d’enregistrement est enfin complétée dans les conditions suivantes : 

• ¥ lorsque l’implantation d’une installation nécessite l’obtention d’un permis de construire, la demande d’enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire ; 
• ¥ lorsque l’implantation d’une installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement, la demande d’enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement. 

II. OBJET DU DOSSIER 

Le présent dossier intervient dans le cadre de la régularisation administrative de la distillerie de la NOM – ADRESSE.

III.IDENTIFICATON DU DEMANDEUR 

Identité (ou Raison) Sociale : ...

Forme juridique : ...

Siège Social : ... 

N° SIRET : ... 

Code NAF (ou APE) : 0161 Z 

Signataire de la Demande : ... 

Qualité du signataire : ... 

Adresse du site objet de l’enregistrement : ...

La société ... sollicite le Préfet de la Charente pour l’autoriser à exploiter la distillerie sous le régime de l’Enregistrement sur la commune de ... au Titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement conformément à l’article R. 512-46 du Code de l’Environnement. 

PRESENTATION DU SITE 

I. PRESENTATION ET IMPLANTATION 

Le site de la société ... objet du présent dossier est localisé sur la commune de ... en Charente (16), à l'adresse ... La distillerie, existante depuis plus d’un siècle, occupe une superficie de ... m². Elle est implantée en milieu agricole à l’extrémité ... du lieu dit ... .

I .1. TERRAIN La distillerie est implantée sur une surface de ... m², sur les parcelles cadastrales suivantes : 

Tableau 1 : Référence de la parcelle cadastrale concernée 

L’ensemble des installations distillerie, chai de stockage, réception des vinasses et circuits fermés, sont implantés sur la parcelle ... 

I .2. LOCALISATION 

La société ... est située dans le département de la Charente (16). Le site est situé au ... , sur la Commune de ... Les agglomérations des plus importantes se situent à : ... kms à l’Est de COGNAC ; ... kms à l’Ouest d’ANGOULÊME. L’accès au site se fait par la rue ..., relié à l’Ouest à la RD 10 qui rejoint à l’Ouest la RN 141 et à l’Est, la RD 736. Les voies de circulation routières les plus denses sont : la RN 141 qui relie La Rochelle à Genève. La ... est le cours d’eau le plus proche de la parcelle, situé à ... kms.

Localisation du site et de son implantation (source Géoportail). 

Figure 1 : Localisation du site et des son implantation (source Géoportail) Le site de la société est présenté sur la carte suivante : 

Figure 2 : Carte IGN de localisation (source Géoportail) 

Nota : en rouge un rayon de 1 km autour du périmètre de l’installation concernée, conformément à l’Article R.512-46-11 du Code de l’Environnement. Deux communes : ... et ... sont concernées par le rayon d’affichage de l’installation. L’extrait de la cartographie IGN au 1/25000^ème est annexé au présent dossier – Annexe 2. 

Conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, un plan cadastral à l’échelle 1/2500^ème, des abords de l’installation jusqu’à une distance de 1000 mètres en annexe 3 du présent dossier. Sur ce plan figure les distances d’implantation (en mètres) à respecter énumérées au 2.1 de l’arrêté du 15 avril 2010. 

II. CLASSEMENT ICPE 

Le présent classement a été élaboré conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qui figure dans l’annexe à l’article R.511-9 du code de l'environnement. Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, relevant d’un régime de classement d’Enregistrement depuis le 14 janvier 2011 : 

A = Autorisation et E = Enregistrement. Tableau 2 : Tableau de classement des activités soumises à « Enregistrement » 

Cet enregistrement, objet de la demande, s’applique à la distillerie. La distillerie actuellement présente sur le site a été autorisée pour exploitation selon l’arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2013, en renouvellement de la déclaration du 15 décembre 1998. Ainsi selon l’article 1 de l’arrêté du 14 janvier 2011, dans le cas de l’installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l’article R.512-46-23 du code de l’environnement. 

II .2. INSTALLATIONS A DECLARATION 

Le tableau ci-dessous, identifie les activités inscrites à la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, relevant d’un régime de classement de Déclaration : 

A = Autorisation, AS = Autorisation et Servitude d’utilité publique, D = Déclaration et DC = Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du code de l’environnement. Arrêté 2011 et arrêté de mai 2012. 

Tableau 3 : Tableau de classement des activités soumises à « Déclaration »

II .3. LOCALISATION DES INSTALLATIONS CLASSEES 
Le repérage des installations classées et non classées est indiqué sur la figure suivante : 

Figure 3 : Photographie aérienne de repérage des installations classées

III. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES 

III .1. CAPACITES TECHNIQUES 

La distillerie ... est exploitée par M. .... Celui-ci distille depuis plus de ... ans. 

Le premier alambic a été installé en .... Il ne fonctionne plus depuis ... Le second alambic a été installé en ..., ... hl de charge En ...., le troisième alambic est installé, ... hl de charge. En ...., le dernier alambic est installé, ... hl de charge.

III .2. CAPACITES FINANCIERES 

La société ... existe depuis le .... Le capital social est de .... Elle reprend des installations existantes.

IV. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS 

IV .1. BATIMENTS ET GENIE CIVIL EXISTANTS Le site comporte les bâtiments abritant les zones suivantes : 

• La distillerie comportant 2 zones de distillation 
• 1 chai de stockage eau de vie 
• 1 local du personnel 
•  1 bâtiment abri de matériel ou aire de dépotage eau de vie L’ensemble de la surface bâtie représente environ une surface au sol de 440 m². 

IV .1.1. ATELIER DE DISTILLERIE 

Les caractéristiques constructives du bâtiment existant sont les suivantes : 

• ¥ Charpente bois ; 
• ¥ Couverture tuiles ; 
• ¥ Murs en moellons avec finition pierres apparentes ; 
• ¥ Sol en béton 

L’atelier distillerie occupe une surface de 207 m², il comporte les installations suivantes : 

• ¥ 3 alambics de ... hl. 
• ¥ Les alambics sont équipés de brûleur d’une puissance de 130 kw pour les plus grosses chaudières et 110 kw pour la plus petite chaudière. 

La capacité de production de l’ensemble est de ... hl d’alcool en moyenne par jour 

Atelier de distillation de 3 chaudières

IV .1.2. STOCKAGE DES EAUX DE VIE – CHAI DE DISTILLATION 

Le stockage d’eau-de-vie blanche est séparé de la distillerie et se situe à une distance de ... m. Bâtiment d’une surface de ... m² et permet le stockage de... d’eau de vie. Ce stockage en cuve inox se réparti en six cuves d’une capacité maximale de ... m³ (rubrique 4755 déclaration). Les fûts seront disposés en rimes dans les chais destinés au vieillissement. 

IV .1.3. PRODUCTION DE FROID 

La production de froid pour le refroidissement des installations de distillation sera assuré par un échangeur à plaques lui-même refroidi par l aéroréfrigérant. D’après les données figurant sur la norme DF E 35-430 (mai 1998), l’influence d’un fluide frigorigène sur l’environnement en général est une fonction de l’application et de l’étanchéité du système, du type du système, de la charge en fluide frigorigène, de la manutention du fluide frigorigène et du potentiel que présente ce fluide à créer ou augmenter des risques envers l’environnement. Deux des principaux types de risque potentiel envers l’environnement sont identifiés en ce qui concerne les fluides frigorigènes. Ils sont relatifs à l’appauvrissement de la couche d’ozone et au réchauffement de la planète par effet de serre, et sont caractérisés respectivement par les valeurs de ODP (Ozone Depletion Potential, en Français « potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone ») et de GWP (Global Warming Potential, en Français « potentiel d’effet de serre).  Les principales données concernant le fluide R 407 et figurant dans cette norme sont présentées dans le tableau ci-dessous. 

Les vapeurs d’ODP sont relatives au R11. Elles s’étalent de 0 pour certains fluides comme le R 22 à 10 pour le R-13B1. La valeur d’ODP est celle citée dans le journal officiel des communautés européennes L333, volumes 37, 22 décembre 1994 et sont utilisées pour les règlementations. Elles sont différentes des valeurs scientifiques d’ODP qui sont régulièrement actualisées. Les valeurs de GWP sont relatives au dioxyde de carbone et sur un temps à l’horizon de 100 ans. Elles sont comprises entre 0 pour l’eau ou l’ammoniac, 1 pour le CO2 et 3 pour les alcanes à 12 300 pour le R-508b et le R-508a. Un groupe froid est présent sur la zone, un échangeur tubulaire.

Le circuit de refroidissement peut être représenté schématiquement de la façon suivante :

L’eau du circuit fermé est traitée contre le calcaire. Adoucisseur R 407 GAZ. Pas de traitement algues. 

IV .1.4. STOCKAGE DE PROPANE 

Le site, depuis 1992, utilise le stockage de gaz propane (trois réservoirs de 1750 kgs).

IV .2. PROCEDE DE DISTILLATION 

La distillerie CUMA des ALAMBICS à SAINT-SATURNIN est exclusivement dédiée à l’élaboration d’eau de vie de Cognac.

IV .2.1. PRINCIPE DE DISTILLATION 

La distillation est réalisée en alambic charentais à feu nu comme défini dans le décret de l’AOC Cognac. 

L’alambic charentais, intégralement réalisé en cuivre, est composé d’une chaudière de forme caractéristique, de 10 à 130 hl de capacité. Cette chaudière est surmontée d’un chapiteau qui assure une légère rectification des vapeurs émises. Le chapiteau se prolonge par un col-de-cygne puis par un serpentin immergé dans un bassin réfrigérant, appelé « pipe », qui permet la condensation des vapeurs alcooliques. 

La distillation charentaise se compose de deux étapes de distillation (double-distillation) qui durent 10 à 12 h chacune. 

La première distillation, appelée « chauffe de vin » ou « première chauffe » conduit à l’obtention d’un « brouillis » avec un titre alcoométrique entre 28 et 32 % vol. Le « brouillis » subit une deuxième distillation, dite « bonne chauffe » et permet d’obtenir l’eau-de-vie (« le cœur ») à environ 71 % vol.

Lors des chauffes, l’alcool est évaporé. Les vapeurs d’alcool passent dans le chapiteau, puis dans le col de cygne avant d’être refroidies et condensées dans le serpentin pour être recueillies en sortie de ce dernier.

Lors de la bonne chauffe coule au départ les têtes (environ 40 l) avant le cœur de bonne chauffe. Après le tirage de l’eau-de-vie (cœur de bonne chauffe) c'est-à-dire après l’instant appelé « coupe » sont tirées les « secondes » dont le Titre Alcoométrique Volumique (TAV) sera voisin de 33 % vol. Les secondes sont recyclées sur les vins pour notre distillerie.

Au cours de chaque chauffe, le distillateur récupère les « têtes » lors de la bonne chauffe et les « secondes » de distillation dit imparfaits. Ceux-ci seront redistillés avec les vins du prochain cycle de distillation. Les queues de chauffe ou fin de chauffe, sont envoyées avec les vinasses.

Le procédé mis en œuvre est résumé dans le schéma ci-après : 

IV .2.2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS OBTENUS LORS DE LA DISTILLATION 

Le tableau ci-dessous indique la teneur en alcool des différents produits issus de la distillation : 

Les têtes et les secondes de bonne chauffe sont stockées dans les bassins enterrés. Elles sont réutilisées à chaque distillation. Le cœur est l’eau de vie produite au final. Les eaux-de-vie sont stockées temporairement dans les cuvons de réception. Enfin, les vinasses sont les résidus de distillation non recyclables. Elles sont produites à chaque étape de la distillation au moment de la vidange et du rinçage des cuves. Ainsi, deus tiers des vinasses sont produites en première chauffe et le reste en deuxième chauffe. Elles sont stockées à l’extérieur dans des cuves de réception. 

1. ¥ IV .3. ELEMENTS ANNEXES AU PROCEDE 
2. ¥ IV .3.1. UTILITES 

• Electricité 

Le site est alimenté par EDF. Les lignes de distribution sont aériennes pour l’alimentation générale. 

1. ¥ Chauffage Les locaux de productions (chais et local de distillation) ne sont pas chauffés. 
2. ¥ Gaz Sur site, réservoirs gaz Propane : 3 x 1750 kgs. 

IV .3.2. RESEAUX 

• Eau potable 

L’eau potable de la distillerie est issue du réseau public communal géré par la SEMEA de Segonzac. 

La consommation en eau potable sur le site est de ... HL par HL de vin. La consommation va être réduite au vu de l'installation de refroidissement en circuit fermé. 

• Eau industrielle 

Pour la prochaine campagne, cette eau sera en circuit fermé pour alimenter en eau les pipes de refroidissement. La consommation annuelle sera faible (capacité fournie lors de la prochaine campagne). 

1. ¥ IV .4. GESTION DE L’ENVIRONNEMENT 
2. ¥ IV .4.1. GESTION DES REJETS AQUEUX 

- Eaux usées : Les eaux usées sanitaires du site sont envoyées vers un système individuel. Les eaux de nettoyage des chais et des cuves ainsi que les eaux de rinçage sont évacuées vers le bassin à vinasses.
- Eaux pluviales : Le site dispose d’un réseau séparatif 

IV .4.2. GESTION DES DECHETS 

Les déchets générés sur le site de la distillerie CUMA des ALAMBICS sont : 

-les vinasses de distillation, 

-les eaux de rinçage des chaudières, 

-les eaux de nettoyage des équipements, 

-les emballages souillés (bidons et seaux vides). 

Ces déchets sont classifiés selon le code de l’environnement (Article R.541-7 à R.541-11-1) dans le tableau suivant : 

Des déchets ménagers et recyclables produits par les employés du site sont collectés et disposés par CALITOM.

IV .4.3. GESTION DES REJETS ATMOSPHERIQUES 

• Description des rejets (art 47 de l’arrêté du 14/01/2011) 

Aucun stockage de produits pulvérulents susceptible de générer des envols de poussières n’est réalisé dans l’établissement. 

Les émissions atmosphériques principales du site de la distillerie ... sont pour les chaudières actuelles fonctionnant au gaz Propane : 

-les fumées suite à la combustion du gaz Propane ; 

-les fumées d’évaporation des vapeurs d’eau des pipes de refroidissement. 

Les gaz d’échappement des véhicules sont principalement composés de poussières, de COV (hydrocarbures imbrûlés), de NOx, de SO2 et d’oxydes de carbone. Les gaz de combustion des chaudières sont principalement composés de COV (hydrocarbures imbrûlés°), de NOx, de SO2 et d’oxydes de carbone. 

Les rejets atmosphériques des chaudières sont collectés dans des cheminées dont les points de rejets sont localisés en toiture. La distillerie dispose de 3 exutoires. 

Les points de rejet de la nouvelle implantation sont localisés sur la figure suivante : 

Ces points pourront être utilisés pour la mesure éventuelle des rejets. 

• Hauteur de cheminées des appareils de combustion (art 50 de l’arrêté du 14/01/2011) 

Les gaz de combustion évacués par les trois cheminées de chaudières, auront leurs points de rejet situés à 8 M par rapport au sol. Comme chaque année actuellement, les combustions des foyers de chaudières sont contrôlées de façon à évacuer au minimum les composés hydrocarbures non brûlés. 

• Valeurs limites d’émission (art 51 à 53 de l’arrêté du 14/01/2011) Les valeurs limites d’émission retenues ci-dessous sont les valeurs limites suivantes : 

Valeurs limites d’émission atmosphérique 

• Surveillance des émissions 

L’arrêté du 14 janvier 2011 ne fixe aucune prescription relative à la surveillance des émissions atmosphériques.

IV .4.4. GESTION DES ODEURS 

Dans le cadre d’un fonctionnement normal, le site de la distillerie CUMA des ALAMBICS n’est pas à l’origine d’émissions d’odeurs susceptibles d’être gênantes pour son voisinage. 

En effet, les distilleries sont implantées dans des bâtiments fermés. Les gaz de combustion émis par les cheminées sont inodores. 

Seuls les bassins contenant les vinasses sont susceptibles d’émettre des odeurs puisqu’ils ne sont pas couverts. Ceux-ci sont implantés à l’opposé des habitations et à l’extrémité de la propriété, afin d’éviter tout problème de nuisance. 

Le bassin n’est pas sous les vents dominants des habitations les plus proches. Le bassin est vidé régulièrement et complètement à la fin de chaque campagne, avec un rinçage. 

Le site n’a fait l’objet d’aucune plainte pour nuisance olfactive à ce jour.

IV .4.5. GESTION DE LA POLLUTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES 

A ce jour, la distillerie CUMA des ALAMBICS n’effectue aucun rejet direct de quelques substances dans les sols et les eaux souterraines. 

• Pollution des sols 

Les principales sources de pollution des sols et des eaux souterraines présentes sur le site sont : 

-les cuves de stockage d’eaux de vie, -les cuves de stockage de vin, -les aires de dépotage des camions citernes. 

Les cuves de stockages sont implantées sur des dalles de béton permettant d’éviter toute infiltration des produits suite à une fuite accidentelle. 

Une zone de dépotage des EDV blanches est raccordée au bassin des vinasses. 

• Pollution des eaux souterraines La distillerie ... ne possède aucun puits.

IV .4.6. GESTION DU BRUIT 

• Définition 

Le niveau ambiant est le niveau sonore (niveau de pression continu équivalent pondéré A) mesuré dans l’environnement lorsque l’établissement est en fonctionnement. Le niveau résiduel est le niveau sonore (niveau de pression continu équivalent pondéré A) mesuré 

dans l’environnement en l’absence de bruit généré par l’établissement. L’émergence est la différence entre le niveau ambiant et le niveau résiduel. 

• Sources de bruit 

Les principales sources de bruit du site de la distillerie ... sont les suivantes : 

-matériel de distillation : chaudières, pompes … -véhicules de transport (camions citernes). Les camions peuvent être aussi source de vibration sur le site. 

En période de distillation (soit entre novembre et mars), les installations fonctionnement 24h/24h. 

• Dispositions prises pour limiter le bruit 

Afin de limiter le bruit, les nouvelles installations vous être implantées dans des locaux fermés et dont les matériaux seront maçonnés. 

Toutes les nouvelles installations seront conformes en matière d’émission du bruit. De plus, les alambics, utilisés pour la distillation, sont des appareils qui génèrent peu de bruit. 

L’installation de la distillerie n’engendrera aucune augmentation du trafic de camions. Ainsi, il n’y aura pas d’augmentation de bruit ou de vibration et donc aucune mesure à prendre pour les véhicules.

IV .4.7. INTEGRATION DANS LE PAYSAGE 

Il s’agit d’un site existant. Le site de la distillerie CUMA des ALAMBICS est implanté en bordure d’un hameau d’habitations individuelles et d’une exploitation agricole. 

Les caractéristiques visuelles du chai et de la distillerie (bâtiments maçonnés enduit d’un ton pierre et d’une toiture en fibrociment) s’accordent avec les habitations voisines. 

GESTION DE LA SECURITE 

I. LOCALISATION DES RISQUES 

Plusieurs phénomènes dangereux sont recensés sur l'implantation de la distillerie CUMA des ALAMBICS : 

• ¥ l’incendie : pour la distillerie, les cuves EDV et l’aire de dépotage, 
• ¥ l’explosion : pour la distillerie (produits issus de la distillation) et l’aire de dépotage, 
• ¥ la pollution des eaux et/ou des sols : pour la distillerie, les cuves à vin et l’aire de dépotage. 

Ces phénomènes sont localisés sur le plan suivant : 

Localisation des risques dans la nouvelle installation

II. PREVENTION DES ACCIDENTS ET DE LA POLLUTION 

Afin d’assurer la sécurité de l’installation, les dispositions suivantes sont prises au niveau de la distillerie : 

• L’exploitation se fait sous la responsabilité de Monsieur BOURGOIN ; 

• L’accès à la distillerie est réservé au personnel. En dehors des heures de fonctionnement, les portes sont maintenues fermées à clé ; 

• L’interdiction de fumer est affichée sur l’ensemble des accès à la distillerie ; 

• La distillerie et le chai de distillation disposent de leur propre rétention. En effet, les sols de ces locaux sont en béton et les seuils de portes ont été relevés permettant ainsi de confiner les eaux-de-vie en cas d’épandage accidentel ; 

• Les distillateurs sont formés au risques présentés par le fonctionnement de la distillerie, notamment vis-à-vis des risques d’incendie et d’explosion ; 

• En cas de travaux sur les installations, un plan de prévention sera rédigé entre l’exploitant et le représentant de l’entreprise extérieure. Si nécessaire, un permis de feu sera délivré.

III. MOYENS DE LUTTE INCENDIE 

Le site dispose des moyens suivants : 

• ¥ Des téléphones portables à l’intérieur de la distillerie permettant d’alerter directement les secours externes ; 
• ¥ Une procédure incendie est établie au niveau de la distillerie ; 

• Des extincteurs seront disposés dans la distillerie : 

• 2 extincteurs ABC, L’extincteur sera vérifié conformément à la règlementation annuelle par une société spécialisée (contrat). La localisation approximative de l’extincteur est visible sur la figure ci-après. 

• ¥ La Commune dispose d’une bâche de 120 m³. Acceptée par le Colonel MURARO, visite du 11 mars 215. 
• ¥ exutoires de fumées de 1 m x 1 m seront créés dans la distillerie. Leur surface utile sera supérieure à 2% de la surface des locaux ; 
• ¥ L’installation électrique de la distillerie sera entièrement faite et vérifiée régulièrement selon les normes en vigueur ; 
• ¥ La nouvelle distillerie dispose de deux accès au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), permettant d’intervenir sur les nouvelles installations du site. Ces accès sont localisés sur la figure suivante. 

IV. DIMENSIONNEMENT DES BESOINS EN EAU 

Les besoins en eau d’extinction incendie ont été déterminés selon la méthode de calcul du volume de la réserve d’eau incendie du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente (16). Du fait de points d’aspiration d’incendie avec une alimentation en eau permanente. Les besoins en eau sont largement couverts en cas d’incendie. Ces points ont été validés lors de la visite du Colonel du SDIS en place, en date du 31/01/2013.

ENVIRONNEMENT DE L’INSTALLATION 

I. RISQUES NATURELS 

Sans objet. 

II. ENVIRONNEMENT NATUREL ET PATRIMOINE 

II .1. PAYSAGE 

Le site exploité par la distillerie CUMA des ALMBICS sur la commune de SAINT-SATURNIN est localisée dans une zone artisanale et industrielle. 

II .2. ENVIRONNEMENT CULTUREL 

Sur la Commune de SAINT-SATURNIN, aucun ouvrage n’est référencé comme monument historique. 

L’établissement de la distillerie CUMA des ALAMBICS ne se situe pas dans un périmètre de protection des monuments historiques d’une autre commune. 

II .3. ZONES ECOLOGIQUES SENSIBLES 

Site non situé dans un zone Natura 2000. 

III. QUALITE DE L’AIR 

III .1. 2EME PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT 2009-2013 

Le 2^ème Plan National Santé Environnement 2009-2013 prévoit des actions concrètes pour la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement. 

1. Réduite de 30 % : 

• Les concentrations de particules fines dans l’air ambiant d’ici à 2015 grâce à un plan d’action national (le plan particules) et ses déclinaisons régionales ; 

En 2010, les concentrations dans l’air en particules de diamètre moyen de 2,5 µm (PM 2,5) devront tendre vers une teneur de 15 µg/m³ (valeur cible), cette valeur devenant obligatoire en 2015. A terme, l’objectif sera d’atteindre la recommandation de l’OMS de 10 µg/m³ de particules fines dans l’air. Le PNSE 2 propose que la même réduction soit retenue pour les particules dont le diamètre moyen est de 10 µm (PM 10). 

• Les émissions dans l’air et dans l’eau de six substances toxiques d’ici à 2013 : mercure, arsenic, hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP), benzène, perchloroéthylène (PCT) et polychlorobiphényle (PCB). 

2. Mettre en place un étiquetage sanitaire des produits de construction, de décoration ainsi que des produits les plus émetteurs de substances dans l’air intérieur des bâtiments. Rendre également obligatoire l’utilisation des produits et matériaux les moins émissifs possibles dans les écoles et crèches. 

3. Favoriser les mobilités douces en sécurisant les zones pour les piétons et les cyclistes et en intégrant cette problématique dans les outils de planification. 

4. Assurer la protection des aires d’alimentation des 500 captages d’eau les plus menacés. 

5. Améliorer la connaissance et réduire les risques liés aux rejets de médicaments dans l’environnement. 

6. Mettre en place dès 2010 un programme de biosurveillance sanitaire de la population. 

7. Expérimenter un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles dans quatre régions françaises. 

8. Renforcer le contrôle des substances, mélanges et articles mis sur le marché en France, notamment sur les produits destinés aux enfants. 

9. Réduire l’exposition aux substances préoccupantes dans l’habitat et les bâtiments accueillant des enfants. 

10. Développer un réseau de conseillers habita santé ou en environnement intérieur, qui peuvent se rendre au domicile des personnes souffrant de certaines maladies pour leur proposer des mesures ciblées. 

11. Poursuivre le programme de lutte contre l’habitat indigne, avec un objectif de 20 000 logements traités par an. 

12. Identifier et gérer les points noirs environnementaux qui sont des zones susceptibles de présenter une surexposition à des substances toxiques.

Les activités de la distillerie génèrent des rejets atmosphériques soit les gaz de combustion issus des trois chaudières et les émissions des véhicules légers du personnel et des véhicules de livraison. Compte tenu de la hauteur des rejets au niveau des cheminées et des bonnes conditions locales de dispersions, l’impact sur le milieu naturel sera faible. L’impact des véhicules sera quand à lui inchangé puisqu’il n’y aura pas d’augmentation du trafic des véhicules. 

III .2. PLAN REGIONAL DE LA QUALITE DE L’AIR 

Le PRQA (Plan Régional de la Qualité de l’Air) de la Région Poitou-Charentes a été approuvé en 2002. Ce plan devait faire l’objet d’une mise à jour en 2007. Cette mise à jour a été retardée et remplacée par la réalisation du Schéma régional Climat Air Energie (SRCAE) conformément aux lois Grenelle I et II (article 68). 

Le SRCAE intègre la mise à jour du PRQA.

III .3. PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR 

Le Ministère de l’Ecologie et du Développement et de la l’Aménagement Durable est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale de surveillance, de prévention et d’information sur l’air. Localement, la surveillance des polluants atmosphériques et l’information relative à la qualité de l’air sont confiées à des associations regroupant l’Etat, les collectivités locales, les industriels, des associations et des experts impliqués dans la protection de l’environnement. Ces organismes sont agréés par le ministère en fonction de critères techniques (qualité des mesures) et d’organisation (transparence de l’information donnée au public). Ils doivent au minimum touts les cinq ans, élaborer un Programme de Surveillance de la Qualité de l’Air (PSQA) qui tient compte des recommandations du Ministère et des contraintes liées aux sources de pollutions locales, a la configuration géographique du territoire ou aux conditions météorologiques locales. 

Le Programme de Surveillance de la Qualité de l’Air (PSQA) de Poitou-Charentes s’appuie sur : 

-Un contexte règlementaire national, 

-Sur les particularités de la région Poitou-Charentes, 

-Sur un bilan de la qualité de l’air des dix dernières années, 

-Sur les résultats du premier PSQA de 2005-2010, 

-Et sur le dispositif de surveillance et d’information existant. 

La stratégie de surveillance et d’information sur 2010-2015 s’appuie sur l’analyse de ces éléments. Une dernière partie traite des besoins humains et financiers nécessaires à sa mise en application. 

La stratégie de surveillance se décline sur deux Zones Administratives de Surveillance (ZAS) que compte la région Poitou-Charentes soit la Zone Urbaine Régionale (ZUR) avec ses 606 426 habitants et sa Zone Régionale (ZR) avec ses 1 116385 habitants.

III .4. ETUDE DE QUALITE DE L’AIR LOCALE 

Localement, la surveillance des polluants atmosphériques et l’information relative à la qualité de l’air sont confiées à des associations regroupant l’Etat, les collectivités locales, les industriels, des associations et des experts impliqués dans la protection de l’environnement. Ces organismes sont agréés par le ministère en fonction de critères techniques (qualité des mesures) et d’organisation (transparence de l’information donnée au public). ATMO Poitou-Charentes est l’une des 40 associations de surveillance de la qualité de l’air. Elle fait partie, de ce fait, du réseau national ATMO et participe au programme national de surveillance de la qualité de l’air.

Aucune station de mesures de la qualité de l’air ne se situe dans le voisinage du site. La station la plus proche du site est implantée dans le centre ville de COGNAC : il s’agit d’une station urbaine, localisée Place Camille Godard, pour laquelle les polluants recherchés sont : les particules en suspension (PM10), l’ozone (O3), le dioxyde de soufre (SO2) et le dioxyde d’azote (NO2).

Le tableau ci-dessous présente les résultats de mesure des polluants pré-cités fournis par l’association ATMO Poitou-Charentes. 

Il est noté qu’un bilan des émissions de la commune de ... a été réalisé pour l’année dans le cadre de l'agglomération d'...E .Deux polluants sont étudiés: le dioxyde d 'AZOTE (NO2) et les particules fines (PM10) .Les conclusions de ce bilan sont les suivantes : 

• ¥ Les émissions de NOx sont en dessous du seuil . 
• ¥ Les émissions de fines particules PM10 sont en dessous du seuil. 

Les activités de la distillerie génèrent des rejets atmosphériques soit par les gaz de combustion issus des 3 chaudières soit par les émissions des véhicules légers du personnel et des véhicules de livraison. Compte tenu de la hauteur des rejets au niveau des cheminées et des bonnes conditions locales de dispersion, l’impact sur le milieu naturel sera faible. L’impact des véhicules sera quand à lui inchangé puisqu’il n’y aura pas d’augmentation du trafic des véhicules. 

IV. QUALITE DE L’EAU 

IV .1. SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) 

Le SDAGE est le document de planification pour la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques du bassin Adour-Garonne. Il précise d’organisation et le rôle des acteurs, les modes de gestion et les dispositions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qualificatifs et qualitatifs qu’il fixe pour l’ensemble des milieux aquatiques, dont le bon état des eaux. 

Le SDAGE 2010/2015 remplace celui qui est mis en œuvre depuis 1996. Il s’inscrit dans le cadre du code de l’environnement qui a intégré la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) et les préconisations de la directive cadre sur l’eau européenne (DCE) d’octobre 2000.

Il prend en compte la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement. Il a une durée de 6 ans et devra être révisé en 2015 pour la période 2016/2021. Ses préconisations sont traduites dans 232 dispositions. 

Le SDAGE Adour Garonne 2010/2015 a été adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 22 décembre 2009. Celui-ci se divise en cinq parties : 

• ¥ Les documents constitutifs du SDAGE, 
• ¥ Objet, portée et procédure d’élaboration et mise en œuvre du SDAGE, 
• ¥ Les 6 orientations fondamentales du SDAGE, 
• ¥ Les objectifs 2015 du SDAGE, 

• Orientations fondamentales et dispositions du SDAGE Adour-Garonne. Les six thèmes sont les suivants : 

• ¥ A : créer les conditions favorables à une bonne gouvernance, 
• ¥ B : réduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques, 
• ¥ C : gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides, 
• ¥ D : assurer une eau de qualité pour des activités et usages respectueux des milieux aquatiques, 
• ¥ E : maîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique, 
• ¥ F : privilégier une approche territoriale et placer l’eau au cœur de l’aménagement du territoire. 

L’ensemble des paramètres définis dans ce document a été pris en compte dans l’élaboration des projets : état des lieux du bassin versant, ensemble des problèmes et des enjeux relatifs à la qualité des eaux, aux ressources en eaux, etc… 

Le tableau suivant dresse une liste non exhaustive des mesures du SDAGE ayant attrait au site de la distillerie CUMA des ALAMBICS. 

IV .2. SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) 

Les Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) se fondent sur les principes d’une gestion équilibrée et collective de la ressource en eau et des milieux aquatiques, formalisés dans la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et repris par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA – cf. Code de l’Environnement, art. L. 210-1).  Le SAGE de la Charente est en cour d’élaboration. La 1^ère série de commissions géographiques s’est tenue du 5 au 9 décembre 2011.

V. PLANS D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET 

ASSIMILES 

La Charente dispose d’un Plan Départementale d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA). Il a été révisé et approuvé par délibérations du conseil général du 6 avril 2007. Une étude de comptabilité des pratiques de la distillerie par rapport aux prescriptions concernant les DIB de ce plan est donnée page suivante. Il a pour vocation d’assurer une cohérence dans la gestion départementale des déchets ménagers et assimilés pour l’avenir. La région Poitou-Charentes dispose d’un Plan Régional d’Elimination des Déchets Spéciaux (PREDS) adopté en 1996. Ce plan est en cours de révision et la nouvelle version ne sera adoptée qu’au cour du 1^er trimestre 2012. Le PREDS ne fixe pas de prescriptions pour les industriels de la région Poitou-Charentes mais plutôt une liste d’objectifs ainsi qu’un plan d’action à mener par les différents acteurs des filières d’élimination des déchets (les collectivités, les transporteurs, les centres de regroupements ou de tri, les centres d’enfouissement, les usines de valorisation, etc…). Ce plan s’articule autour de 5 objectifs : 

• ¥ Information et sensibilisation des milieux professionnels et du public, 
• ¥ Réduction des flux et de la nocivité à la source, 
• ¥ Réduction des distances de transport (principe de proximité), 
• ¥ Amélioration de la connaissance des productions et des flux et lutte contre les « évasions », 
• ¥

• Création de structures compatibles et complémentaires d’élimination des déchets spéciaux : 

• ¥ Valorisation, 
• ¥ Collecte, 
• ¥ Traitement, 
• ¥ Stockage, 

Afin d’atteindre l’ensemble de ces objectifs, le PREDS définit un plan d’action à mettre en place : 

1. ¥ Actions en direction des producteurs de déchets, 
2. ¥ Amélioration de la connaissance des flux, 
3. ¥ Réduction du volume et de la nocivité des déchets, 
4. ¥ Mise en place de structures adaptées, 
5. ¥ Harmonisation du plan avec ceux des régions limitrophes. 

Ce plan n’implique pas de contraintes spécifiques pour la distillerie 

Etude de compatibilité du projet avec les fondements du PEDMA : 

Réduction à la source dans les entreprises Mise en place d’un réseau d’animateurs « déchets banals » Renforcer l’appui technique et organisationnel pour la gestion collective des déchets des entreprises Trois types de recommandations susceptibles d’être relayées par les établissements publics, les Chambres Consulaires, la grande distribution et les établissements de formation professionnelle méritent d’être inscrites dans le plan révisé : 

1. ¥ assurer un soutien aux démarches d’écoconception, 
2. ¥ encourager la réutilisation des emballages en entreprise 
3. ¥ encourager la mise en place « emballages navettes » 

Les animateurs « déchets banals » aident les entreprises individuellement et/ou collectivement dans l’organisation et la maîtrise d la gestion de leurs déchets. 

L’animateur conduira les entreprises à réfléchir sur une gestion rationnelle, voire collective des déchets banals ; c'est-à-dire qu’il pourra éventuellement les amener à mettre en coordination ou en commun certains moyens (matériels, services, réflexions), en jouant sur leurs complémentarités locales. 

La mise en place d’un réseau d’animateurs DIB et un atout indéniable pour favoriser le regroupement d’entreprises au sein d’une ZI ou d’un périmètre cohérent et restreint, ayant comme objectif d’apporter des solutions techniques et organisationnelles. Mieux identifier les flux des gros producteurs de déchets industriels banals. Suivre les quantités valorisées  Mettre en place et développer les collectes sélectives et la valorisation des déchets assimilables.

Pour l’ensemble des déchets assimilables, le Plan : 

1. ¥ rappelle aux exploitants des centre d’enfouissement l’interdiction d’enfouir des déchets qui ne seraient pas ultimes ; 
2. ¥ rappelle aux exploitants des installations agréées de valorisation des déchets d’emballages leur obligation d’assurer un suivi des quantités d’emballages éliminés et les modalités de cette élimination ; 
3. ¥ recommande aux exploitations des centres d’enfouissement de n’enfouir que des déchets industriels banals qui on subi un tir préalable afin d’extraire un minimum de matériaux valorisables. Ce tri pourra avoir lieu sur le site des centres d’enfouissement ou en amont. Il appartient aux exploitants de justifier l’existence de ce tri. 

Le produit fini (eau de vie à 70 °) de la distillerie, ne dispose pas d’emballage. Les eaux-de-vie sont expédiées par citerne. 

Sans objet pour la distillerie. 

Sans objet pour la distillerie 

La distillerie ne génèrera pas de DIB en grande quantité. En effet, la quantité produite sera équivalente à celle d’un foyer de 2 personnes (distillateur) entre les mois d’octobre et de mars (période de distillation). 

VOIR PLAN D' EPANDAGE.

VI. PLAN LOCAL D’URBANISME 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document stratégique de planification urbaine, opérationnel et prospectif. Il dessine la géographie de la commune, prévoir et organise l’avenir du territoire, définit et règlemente l’usage des sols. 

La comme de SAINT-SATURNIN dispose d’un PLU depuis 2012.

JUSTIFICATIONS DU RESPECT DES 

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A 

L’INSTALLATION 

Le projet objet du présent dossier est une installation classée pour la protection de l’environnement sous le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2250. Il sera à ce titre soumis aux prescriptions de l’Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. 

L’article 1 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au tire de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, précise que dans le cas d’une extension d’une installation existante nécessitant un nouvelle enregistrement, l’intégralité de l’arrêté ne s’applique qu’à l’extension elle-même, la partie existante restant soumises aux dispositions antérieures. 

Pour l’examen de conformité aux prescriptions de l’arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales, applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2250, l’ensemble des dispositions seront examinées ci-après. 

ANNEXES